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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 2009 assimilant les mandats attribués à certains fonctionnaires généraux de la Communauté française à une nomination à titre définitif en matière de pension et prévoyant la prise en considération dans le calcul de la pension de la prime accordée à ces mandataires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47006

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1,1° et 2, 1°: 01/08/2003
Art. 1,2° et 2, 2°: 01/02/2007

Période de vigueur

du 01/08/2003 au ...