Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française conjoint du 27 mai 2009 fixant l’entrée en vigueur du Service francophone des Métiers et des Qualifications (comprendre: du décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. »)