Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 26. Juni 2009 zur Abänderung des Erlasses vom 26. Februar 1997 zur festlegung der normen für Aufnahmestrukturen für Senioren

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 26 juin 2009 amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour séniors

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0036

07/09/2005

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles