Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 1974 fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions pour employés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/1974
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/1974
Page:	10774

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 03/09/1974 au ...