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Intitulé

Décret du 26 novembre 2009 portant assentiment à l'accord de coopération le 8 octobre 2009 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matière statistiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Parlement wallon

2009/2010

104