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Intitulé

Arrêté royal du 15 janvier 2010 modifiant l’arrêté royal du 8 juin 2007 relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d’indexation visés par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation


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Informations de base
Date de l'acte: 15/01/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/2010
Edition:2
Page:2912
Avis du Conseil d'Etat 47650
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/02/2010 au ...