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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juin 1986 organisant la comptabilité du Fonds de gestion du Patrimoine immobilier non destiné à l'administration

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/1986
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/1986
Page:	14062

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1986