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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 2010 fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/04/2010
Page:	20563

Avis du Conseil d'Etat

47676

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2010

Fin de vigueur: 01/01/2012

TT

Période de vigueur

du 01/01/2010 au 01/01/2012

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.