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Intitulé

Loi du 18 avril 2010 modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5066 - 5067 Recours en annulation
171/2011