Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/07/2019
Article / Artikel 2 AR 16/06/2019 annulé par l'arrêt CE n° 250522 du 06/05/2021	AR	16/06/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/02/2018
Article / Artikel 4	AR	10/02/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/09/2013
Article / Artikel 11	AR	27/02/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/03/2006
Article / Artikel 7	AR	27/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6	AR	11/12/2001