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Intitulé

Arrêté royal du 9 avril 1990 relatif à la cotisation spéciale sur les versements effectués par les employeurs en vue d'allouer des avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/04/1990
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/1990
Page:	9641

Avis du Conseil d'Etat

19729

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1989

Période de vigueur

du 01/01/1989 au ...