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Intitulé

Arrêté royal du 27 mai 2010 fixant, pour les entreprises situées dans l’entité de Herstal et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux (SCP 142.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l’exécution du contrat de travail d’ouvriers


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/2010
Edition:3
Page:38189
Avis du Conseil d'Etat 47993
Entrée en vigueur / Effet 23/04/2010

TT

Période de vigueur du 23/04/2010 au 01/01/2011
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.