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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 2010 donnant délégation de signature pour les liquidations de paiement au titre du Fonds européen de la Pêche


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1198 27/07/2006 Règlement (CE) n o 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche
R 0498 26/03/2007 Règlement (CE) n o 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n o 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche