Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/2019
Page:	39896

Avis du Conseil d'Etat

65383

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...