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Intitulé

Loi du 13 février 2009 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 13/02/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/07/2010
Page:47399
Avis du Conseil d'Etat 44574
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication


Période de vigueur du 01/08/2010 au ...