Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 2010/111 du 27 mai 2010 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément en qualité de « chambres d'hôtes » ainsi que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les habitations contenant les chambres d'hôtes en vue de cet agrément