Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Circulaire du 29 octobre 2010 relative à l’application de la législation sur les armes

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

198954

(25/01/2011) 29/10/2010 - Circulaire du 29 octobre 2010 relative à l'application de la législation sur les armes

224902 01/10/2013
Désistement d'instance