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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 septembre 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1970 portant exécution de l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/09/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/09/1991
Page:	20213

Avis du Conseil d'Etat

20987

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 06/08/2001