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Intitulé

Accord de coopération du 13 juillet 2011 entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon relatif au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2011
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/09/2011
Page:59899
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d’assentiment des parties au présent accord (lire: assentiment à l'accord de coopération du 3 février 2011)

Période de vigueur du 15/09/2011 au 30/04/2024