1) Le présent code contient toutes les dispositions décrétales (par opposition aux dispositions réglementaires qui figurent dans "Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé" du 04/07/2013). 2) Cet acte dans Wallex: http://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2011/09/29/2011027223 3) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française 4) Intitulé: les mots "action" et "santé" ne comportent pas de majuscule dans le texte officiel publié au MB. 5) Annexes: en date du 01/03/2014, aucune annexe n'existe dans la partie décrétale. 6) Numérotation de sections et sous-sections insérées dans le Code par le DRW 02/05/2019: manque de cohérence de la part de l'auteur du décret modificatif qui mélange des chiffres arabes et des chiffres romains, alors qu'il aurait fallu avoir partout des chiffres arabes. Voyez spécialement ces articles modificatifs: - art. 27, 32 et 35 insèrent respectivement : P2 LVI TI CHO S1 SSI + SSII + SSIII - art. 39 insère P2 LVI TI CHO S2 SSI - art. 43 insère P2 LVI TI CHO S2 SSII - art. 46 insère P2 LVI TI CHO S2 SSIII - art. 60 insère P2 LVI TI CHO S3 SS4 - même si on a une section IV insérée par l'art. 64 (P2 LVI TI CHO SIV), il faut respecter le fait que les articles 75 et 78 en reviennent à des sections numérotées en chiffres arabes : S5 et S6 : art. 75 insère P2 LVI TI CHO S5 et art. 78 insère P2 LVI TI CHO S6 - art. 79 insère P2 LVI TI CHO S6 SS1 - art. 85 insère P2 LVI TI CHO S6 SSII 7) Entrée en vigueur des modifications apportées par le DRW 10/01/2024: le 01/07/2024 est une date ultime (art. 302). Cet aspect n'est pas précisé dans les liens modificatifs de l'analyse, pour ne pas ralentir l'affichage des données du présent code.