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Article / Artikel 13

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er juin 1993 portant règlement de son fonctionnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AGCF	17/02/1992