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Intitulé

Loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire, en vue d’instaurer des amendes administratives

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les amendes administratives SSICF"

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Sénat	2011/2012	1335
Chambre des représentants	2010/2011	1758

Loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire, en vue d’instaurer des amendes administrativesIntitulé abrégé officiel: "Loi sur les amendes administratives SSICF"