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Intitulé

Loi du 26 janvier 2012 modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs


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Informations de base
Date de l'acte: 26/01/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/02/2012
Edition:2
Page:11421
Avis du Conseil d'Etat 49973
Entrée en vigueur / Effet 06/06/2011

Période de vigueur du 06/06/2011 au ...