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Intitulé

Loi du 17 février 2012 portant des dispositions diverses en matière de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 17/02/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/02/2012
Edition:3
Page:11600
Avis du Conseil d'Etat 50810
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 10, § 1: à fixer par le Roi: totalement exécuté. 01/03/2012 (AR 28/02/2012)

Période de vigueur du 27/02/2012 au ...