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Intitulé

Arrêté 2010/1366 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les services du Collège de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
205597 (16/07/2012) 01/03/2012 - Arrêté 2010/1366 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les services du Collège de la Commission communautaire française
225544 20/11/2013
Désistement d'instance