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Arrêté du Régent du 7 décembre 1945 modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1935, pris en exécution art. 33, 34 et 34bis la loi du 25 ventôse an XI et art. 2 l'arrêté royal du 2 nivôse an XII, complétés et modifiés par l'arrêté royal du n° 213, du 13 décembre 1935

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