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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 avril 2012 modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0001 06/01/2012 Directive d'exécution 2012/1/UE de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l’annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures d’Oryza sativa