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Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit « Les Turluttes », d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'une voirie de liaison, de zones naturelles, de zones agricoles et d'une zone d'habitat sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain


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Beroep bij de Raad van State
Alg.
Rolnr.
Onderwerp Arrest tot schorsing Arrest ten gronde  
207227 (04/12/2012) 12/07/2012 - Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit Les Turluttes d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'une voirie de liaison de zones naturelles de zones agricoles et d'une zone d'habitat sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain
223250 23/04/2013
Non lieu à statuer Rejet
207162 (28/11/2012) 12/07/2012 - Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit Les Turluttes d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'une voirie de liaison de zones naturelles de zones agricoles et d'une zone d'habitat sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain
228101 23/07/2014
Annulation