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Article / Artikel 29

Loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1992
Tous / Alle   AR 08/08/1997
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1992
Tous / Alle   AR 10/04/1995
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1992
Tous / Alle   AR 10/04/1995
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 1   AR 05/11/1991