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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 février 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences (Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale)


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
208608 (23/04/2013) Nietigverklaring - ministerieel besluit van 5 februari 2013 tot wijziging van het ministerieel besluit van 9 januari 2004 houdende delegatie van bevoegdheden (B.S. van 6 maart 2013)
227714 17/06/2014
Vernietiging bekendmaking