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Intitulé

Arrêté ministériel (lire: de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 21 mars 2013 déterminant le forfait horaire subventionné en 2013 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date