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Intitulé

Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 septembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74106 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74106

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...