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Intitulé

Loi du 14 avril 2013 modifiant l'article 38/1, § 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/2013
Edition:1
Page:48031
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/08/2013 au ...