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Intitulé

(Quatrième) contrat d'administration du 4 avril 2013 entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales - Institution publique de sécurité sociale - valable pour la période 2013 - 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 5

Article non mentionné dans le préambule.