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Ordonnance du 26 juillet 2013 portant assentiment à : l'Accord-cadre global de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 2012/2013 A-395