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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 avril 1995 relatif aux conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

64074

(14/06/1995) Schorsing - Vernietiging M.B. van 5 april 1995 betreffende de voorwaarden tot aanvaarding als erkend entrepot houder.

185626 07/08/2008
Verwerping