Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 226189 du 23 janvier 2014

"Est annulé le point III.1.2.2. de la circulaire PLP 49 du 27 novembre 2012 de la ministre de l'Intérieur traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2013 à l'usage des zones de police, publiée au Moniteur belge du 6 décembre 2012."