Een artikel opzoeken

Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap !

Article / Artikel 10

Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux

Directe wijzigingen aangebracht door dit artikel

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1 Les dispositions de l'art. 10 sont autonomes sauf le §4, alinéa 3 qui énonce ceci: "A cette date (date d'entrée en vigueur d'un arrêté du Gouvernement communautaire réglant les modalités de dissolution du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées créé par le décret du 3 juillet 1991 'relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées', pris de l'avis conforme du Gouvernement wallon et du Collège), dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêts public, à l'article 1er B, les mots "Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées" sont supprimés."		W	16/03/1954

Directe wijzigingen aangebracht aan dit artikel

Modifié par - Gewijzigd door		Inwerkingtreding :	01/07/2014
Article / Artikel 15 Abrogation de l'art. 10, §§ 2 à 5		DRW	11/04/2014

Uitvoeringen

Aard

Datum

SAk	23/10/2006
SAk	04/06/2003