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Intitulé

Arrêté royal du 11 mars 1999 modifiant l'arrêté royal n° 46 du 29 décembre 1992 relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. (TVA) due y afférente


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Informations de base
Date de l'acte: 11/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/1999
Page:9288
Avis du Conseil d'Etat 28358
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1999

Période de vigueur du 01/04/1999 au 01/01/2004
Remarques Intitulé de l'acte (texte français): le mot entre parenthèses ne figure pas dans l'intitulé officiel et a été ajouté afin de faciliter les recherches dans la base de données.