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Article / Artikel 10

Décret III du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1		L	16/03/1954

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 15 Abrogation de l'art. 10, §§ 2 à 5		DCCF	04/04/2014

Exécutions

Nature

Date

AccC	23/10/2006
AccC	04/06/2003