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Intitulé
Dekret vom 31. März 2014 zur Zustimmung zu dem Fakultativprotokoll zum Übereinkommen über die Rechte des Kindes betreffend ein Mitteilungsverfahren, geschehen zu New York am 19. Dezember 2011 Décret du 31 mars 2014 portant assentiment au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New-York le 19 décembre 2011
Actes internationaux liés
19/12/2011
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011