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Article / Artikel 32

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2019
Article / Artikel 28   ACCCF 21/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2019
Article / Artikel 29   ACCCF 21/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2019
Article / Artikel 30   ACCCF 21/02/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 29/07/2004
Article / Artikel 2   ACCCF 10/06/2004