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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juin 1995 modifiant les annexes I à IV de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0004 21/02/1995 Directive 95/4/CE de la Commission ,du 21 février 1995, modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (Voir aussi 97/488)