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Article / Artikel 4

Decreet van 24 juli 1996 tot vaststelling van het statuut van de niet-professionele sportbeoefenaar

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1059

Annulation

11/98

Rejet (moyens non fondés)