Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 96

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/11/2007
Article / Artikel 9		L	10/05/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4083	Préjudiciel	97/2007	Violation partielle
2070	Préjudiciel	2/2002	Violation partielle