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Intitulé

Arrêté royal du 22 septembre 2014 portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro


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Plus en vigueur !
Analyse
Article  

Tous / Alle

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 53

L

15/05/2014

Article / Artikel VI.7/2

Code

28/02/2013

Article / Artikel XIV.8/2

Code

28/02/2013
Textes modifiants
Nature Date    

L

02/05/2019