Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 229527 du 11 décembre 2014

"Est annulé l'article 14, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016."