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Article / Artikel 27bis

Arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 141		L	22/03/1993

Exécutions

Nature

Date

20/03/2007