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Intitulé

Décret du 12 mars 2015 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres, le 16 février 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/2015
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/2015
Page:18800
Avis du Conseil d'Etat 56781
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/04/2015 au ...