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Article / Artikel 21

NOUVEL INTITULE
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière]
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée]
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 02/02/2014
Article / Artikel 16   L 13/01/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 20/05/2010
Article / Artikel 57   L 28/04/2010
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 17   L 09/06/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 26   L 19/04/1999
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 14   L 18/07/1997
Exécutions
Nature Date    
AR 29/06/2014